Changement de statut matrimonial définition

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Changement de statut matrimonial

Changement de statut matrimonial logo #10103Un mariage, un divorce ou un veuvage change la situation administrative d’une personne. Par conséquent, ce changement de statut matrimonial implique certaines démarches administratives comme une mise à jour de la carte grise. Qu’il s’agisse, par exemple, d’ajouter le nom marital ou de le retirer ou d’immatriculer un véhicule au nom du...
Trouvé sur https://www.cartegrise.com/lexique-immatriculation/changement-statut-matrim
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